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NOVEMBRE 2017

CE et solidarités

Le CE et les actions de solidarité

Que dit la loi ?

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Donnez des moyens à la solidarité : le « 1% humanitaire » La loi du 17 juillet 2001 permet aux comités d’entreprise de verser une aide, circonstancielle ou permanente, aux associations humanitaires reconnues d’utilités publique. La décision de don est prise à la majorité des membres titulaires du comité d’entreprise. La loi fixe une condition et un plafond. En, effet, le comité d’entreprise ne peut faire ce don humanitaire que s’il dispose d’un reliquat budgétaire sur son budget des activités sociales culturelles (et non pas sur son budget de fonctionnement). En outre, le comité d’entreprise ne peut disposer de ce reliquat pour le don précité que dans la limite de 1% de son budget annuel total relatif aux activités sociales et culturelles. Par exemple, si son budget est de 100.000 euros, le comité d’entreprise ne peut faire un ou plusieurs dons humanitaires dans la même année que dans la limite de 1.000 euros même si son reliquat budgétaire est supérieur.



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